Analyse théorique et empirique des subventions économiques :
le cas de l’Ile-de-France
Chaque année 100 millions d’euros de subventions sont accordées par le Conseil régional d’Ile-de-France aux entreprises franciliennes. Pourtant, il s’avère que ni l’administration régionale, ni les élus ne disposent d’informations concernant l’impact et l’efficacité de ces subventions.
Ce travail universitaire résulte pour partie d’une expérience professionnelle, à partir de laquelle une réflexion a été conduite en se référant à la littérature économique, puis en effectuant une recherche exploratoire sur le cas précis, des subventions attribuées par le Conseil régional aux entreprises en Ile-de-France.
1) Intérêt et problématique de la thèse.
A) L’objet de la recherche.
Les subventions accordées par les pouvoirs publics aux entreprises se sont largement développées en France depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983. La perspective de nouveaux transferts de compétences en 2004 aux régions en matière de développement économique place la question des subventions économiques au cœur de l’actualité.
Parallèlement, la défaillance des contrôles et l’insuffisance de l’évaluation de ces subventions sont couramment dénoncées par les organes de contrôles de l’Etat, des collectivités locales et les acteurs du développement local. Ainsi, le cas des entreprises qui licencient ou se délocalisent après avoir bénéficié de subventions publiques, est particulièrement médiatisé.
La thèse s’efforce de contribuer grâce à l’étude du cas particulier de l’Ile-de-France au débat sur l’efficacité des interventions publiques en matière économique.
La partie théorique de la recherche poursuit trois objectifs :
- définir la notion de subvention,
- étudier les effets des subventions dans différents modèles théoriques,
- essayer de comprendre l’engouement des pouvoirs publics pour une action économique dont les effets sont incertains.
Les principaux points à retenir de cette analyse sont :
Ø Une approche pluridisciplinaire de la notion de subvention
L’étude historique des subventions montre que cette pratique est ancienne et constante de l’Ancien Régime à nos jours et cela, quel que soit le régime politique, monarchique ou démocratique.
Si jusqu’au XIXe siècle, le terme de subvention désignait un impôt, il amusant de constater que désormais, celui-ci est synonyme de soutien financier des pouvoirs publics. Le glissement sémantique de la notion rejoint l’analyse économique des subventions, à savoir qu’in fine toutes les dépenses publiques entraînent un accroissement des impôts.
L’analyse juridique, quant à elle, montre que les subventions ne sont pas seulement un instrument de politique économique mais aussi «un instrument de pouvoir.»
Cependant, nous devons constater que l’absence de définition unique et universellement admise de cette notion ne favorise pas les démarches évaluatives et les comparaisons internationales.
Ø L’analyse théorique des subventions montre que leur impact est incertain.
Les effets des subventions dans le cadre de « l’économie du bien-être » .
L’étude des subventions dans le cadre théorique de l’économie du bien-être souligne que l’introduction d’une subvention conduit systématiquement à des pertes de bien-être quand le marché est en situation de concurrence parfaite. En revanche, si ce n’est pas le cas, l’introduction d’une subvention peut corriger une distorsion existante et accroître le bien-être social. Cependant, l’intervention des pouvoirs publics doit être avisée pour corriger la distorsion sans générer d’effets pervers. Dans le cas d’une intervention inappropriée, les subventions entraînent des pertes de bien-être. Ces enseignements montrent qu’une bonne utilisation des subventions nécessite une connaissance fine du marché dont les décideurs publics ne disposent pas toujours.
L’impact secondaire des subventions sur la localisation des entreprises .
Souvent les subvenions sont utilisées pour inciter les entreprises à choisir tel ou tel territoire. L’étude des subventions économiques dans le cadre de l’économie géographique montre pourtant que ces dernières ne constituent pas un facteur déterminant dans le comportement de localisation des entreprises. Le choix d’un site d’implantation pour une entreprise relève d’un processus complexe dans lequel les incitations financières n’occupent qu’une place négligeable. Les entrepreneurs se fondent avant tout sur la qualité des infrastructures, des services publics ou de la main d’œuvre.
Les rares études portant sur les décisions d’implantation d’une firme sur un territoire mettent en évidence l’existence d’un processus hiérarchisé [Gilbert et Guengant, 1991]. En effet, les entreprises sélectionnent une zone géographique en privilégiant la proximité des ressources naturelles, la qualité du bassin d’emploi, les coûts de transports… Ce n’est que dans une deuxième étape qu’interviennent les critères secondaires que sont la fiscalité et les subventions.
Ø Dès lors, comment expliquer l’engouement des pouvoirs publics pour l’utilisation des subventions ?
La théorie des «choix publics» apporte une explication rationnelle à l’utilisation des subventions économiques. Selon cette théorie, il existe un «marché politique» des subventions [Tullock, 1978]. Les entreprises et les décideurs publics poursuivent deux objectifs distincts : les premiers recherchent le profit, les seconds veulent assurer leur réélection. En échangeant des «rentes économiques » contre «des rentes législatives», chacun trouvera son intérêt. L’entente entre les politiciens et les entreprises permet d’expliquer la distribution des subventions économiques par les décideurs publics, alors que ces dernières conduisent dans la plupart des cas à des pertes de bien-être social.
L’ensemble de ces apports d’ordre conceptuel expliquent plus précisément le phénomène des subventions économiques. Les enseignements retirés de cette analyse constitueront le socle théorique du «mode d’emploi» des subventions adressé aux décideurs publics à la fin de cette thèse.
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B) Les résultats de la recherche.
L’étude des pratiques des subventions révèle les carences des contrôles et de l’évaluation des subventions attribuées aux entreprises :
- l’absence de transparence des dispositifs régionaux ,
- les difficultés rencontrées dans la collecte des données
- l’existence de barrières informationnelles à l’entrée du marché des subventions.
C’est pourquoi, nous avons dû construire une base de données fiable et adaptée à l’analyse économique pour conduire notre étude empirique. Cet instrument nous a permis d’étudier les effets des subventions attribuées aux entreprises en Ile-de-France.
Le principal apport d’ordre opérationnel de notre recherche a été l’élaboration d’une base de données régionale fiable et adaptée aux exigences de l’analyse économique. A partir de cette base de données nous avons pu mener une étude empirique afin de dégager des résultats tangibles concernant la pratique des subventions économiques et de valider certaines hypothèses théoriques.
Ø La constitution d’une base de données fiable.
Nos travaux ont nécessité la constitution d’une base de données fiable recensant les entreprises ayant bénéficié d’une subvention régionale en 1996, 1999 et 2000. En effet, la base de données dénommée « ACTECO » de la région Ile-de-France n’était pas opérationnelle. Il a fallu recenser l’ensemble des entreprises ayant reçu une subvention régionale, puis vérifier la validité des informations fournies en se référant à des sources extérieures. De plus, il était indispensable d’enrichir la base de données avec des informations financières complémentaires et des données longitudinales relatives aux entreprises subventionnées.
Grâce à cette base de données adaptée à l’analyse économique, nous avons pu étudier le phénomène des subventions économiques en Ile-de-France.
Ø A partir de cette base régionale, plusieurs résultats originaux concernant l’efficacité des subventions économiques ont été dégagés.
1) Dans leur ensemble, les dispositifs régionaux de subventions aux entreprises sont faiblement incitatifs, ce qui favorise les «effets d’aubaine».
Le faible poids des subventions directes et indirectes dans les comptes des entreprises a révélé leur caractère peu incitatif. Cette caractéristique conjuguée à la dispersion des subventions, favorise les «effets d’aubaine» pour les entreprises. L’existence d’un tel «saupoudrage» des subventions valide les hypothèses de l’école des « choix publics » relatives au caractère politique du marché des subventions. De plus, ce constat montre l’incapacité des pouvoirs publics à agir à bon escient en matière de politique des subventions économiques.
2) La multiplication des dispositifs incite les entreprises à adopter des comportements de «chasseurs de primes».
En Ile-de-France, il existe de « bons clients », c’est-à-dire, des entreprises qui ont bénéficié à plusieurs reprises d’une subvention régionale. Il en résulte un gaspillage de ressources publiques car en détournant les subventions à leur profit les « bons clients » réduisent l’efficacité des dispositifs. Ce phénomène confirme l’existence d’entreprises initiées disposant d’informations privilégiées et met en lumière le caractère imparfait du marché des subventions.
Le cas de la société Bonny SA située à Gretz-Armainvilliers en Seine-et-Marne illustre ce phénomène. Spécialisée dans l’administration des entreprises, elle emploie en 2000, 95 personnes. Cette entreprise constitue l’exemple typique du bon client initié, qui maîtrise parfaitement le fonctionnement des subventions régionales.
En effet, cette entreprise a obtenu :
- en 1996, une aide pour l’amélioration de la qualité (ARAQ),
- en 1999, une aide pour financer le recours à un consultant extérieur ( FRAC),
- et en 2000, deux aides, une pour un transfert de technologie (ARITT) et une autre pour le recrutement d’un ingénieur conseil (ARITE).
Cet exemple illustre bien que certaine entreprises abusent de leur connaissance des dispositifs régionaux.
3) Les asymétries d’information concernant les dispositifs ont pour conséquences de privilégier certains secteurs d’activité.
La mise en évidence de secteurs d’activité privilégiés au détriment de secteurs délaissés montre à nouveau le caractère imparfait de l’allocation des subventions dans la mesure où ces différences ne reposent pas sur des facteurs spécifiques.
En Ile-de-France, le secteur industriel comportant le plus grand nombre d’établissements est le secteur de l’imprimerie, de l’édition et de la reproduction . C’est par ailleurs un secteur en pleine restructuration où de nombreuses mutations technologiques sont en cours. Etonnamment, ce secteur n’est présent que dans un dispositif sur huit (l’AREX Conseil) et pour une part fort modeste : 1%. Au contraire, le secteur du Conseil et de l’assistance est particulièrement subventionné et cela, bien au-delà du poids que ce secteur occupe en Ile-de-France. Cela s’explique parce que les entreprises de conseil disposent d’une connaissance privilégiée des aides économiques.
4) Les subventions octroyées au niveau local peuvent neutraliser les politiques publiques existantes au niveau national.
C’est exactement ce qui passe en Ile-de-France. Depuis plus de vingt ans, de nombreux rapports de la DATAR ont dénoncé le déséquilibre de développement entre l’Est et l’Ouest de la région Ile-de-France. L’Etat a donc pris des mesures pour favoriser le développement des activités dans l’Est de la capitale notamment à travers l’instrument de planification que constitue le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF).
Dans le même temps, le Conseil régional développe des dispositifs d’aides aux entreprises en Ile-de-France. Ces subventions bénéficient aux entreprises de l’Est et de l’Ouest parisien. En effet, alors que l’Etat œuvre pour le rééquilibrage entre l’Est et l’Ouest de la région parisienne, le Conseil régional finance en moyenne à hauteur de 26 869 € un emploi dans les Hauts-de-Seine (à l’Ouest) et à hauteur de 10 608 € dans le Val-de-Marne (à l’Est).
Il est évident que ces divergences nuisent à l’efficacité de l’action de l’Etat et constitue un formidable gaspillage de ressources publiques.
Ø Dans quelles conditions, doit-on initier de nouvelles subventions ?
1ere condition : Utiliser les subventions que lorsque cela est «économiquement justifié». Pour cela, il est nécessaire d’envisager un processus complet d’étude sur les effets des subventions. Dans le cas contraire, il est préférable de s’abstenir car l’introduction d’une subvention non appropriée engendrerait des réductions de bien-être.
2eme condition : Attribuer les subventions avec parcimonie et avec des objectifs précis afin d’éviter « le saupoudrage » des aides qui engendre des pertes de bien-être pour la collectivité.
3eme condition : Eviter les éventuelles incohérences entre les subventions qu’ils peuvent initier et les politiques publiques existantes. C’est pourquoi, il est sans doute, préférable de limiter au maximum l’utilisation de cet instrument de politique économique locale que sont les subventions dans la mesure où leur utilisation « à bon escient » nécessite l’engagement de coûts humains, techniques et financiers élevés .
Ø Que faire lorsqu’on se trouve face à des subventions existantes ?
Tout d’abord, il faut savoir ce qui est distribué. Pour cela il est nécessaire d’établir une base de données fiable, et adaptée à l’analyse économique, en intégrant notamment des informations longitudinales sur les entreprises subventionnées.
Ensuite, il est souhaitable de se méfier des solutions coûteuses (création d’observatoire…) pour le contrôle de l’attribution des subventions aux entreprises. Il est nécessaire d’anticiper la question du contrôle en élaborant des conventions d’attribution de subvention suffisamment coercitives pour éloigner les entreprises « chasseurs de primes ».
Il est alors indispensable de réaliser des bilans quantitatifs et qualitatifs. Ces bilans constituent une étape nécessaire mais non suffisante pour s’assurer de l’impact positif des subventions sur le bien-être social.
Cependant, une fois cela réalisé pour être certain d’accroître le bien-être social, il faut s’assurer que les subventions sont efficaces mais aussi efficientes, c’est à dire que les moyens engagés pour atteindre l’objectif poursuivi ne dépassent pas les bénéfices obtenus.
Enfin, la cinquième et dernière recommandation est essentiellement politique : il est nécessaire de modifier ou supprimer les subventions inappropriées en associant les entreprises supposées victimes de cette suppression. Ce dernier point dépend bien évidemment du courage politique des décideurs publics.
2) Actualité et pertinence de la thèse au regard des enjeux contemporains.
A) Actualité du sujet.
Dans une économie mondialisée et interdépendante, les gouvernements nationaux et locaux sont soumis à une concurrence de plus en plus grande pour attirer les entreprises et créer des emplois. Ainsi en France, le gouvernement, les collectivités locales, de droite comme de gauche, subventionnent les entreprises pour sauver des emplois (Air Lib, Bull, ...) ou en créer (Eurodisney…).
L’utilisation des subventions économiques par les pouvoirs publics soulève deux types questions pour le développement de notre économie. En premier lieu, celle de l’efficacité des subventions économiques. En second lieu, celle de la conformité de ces pratiques avec les normes européennes et internationales.
Ø La question de l’efficacité des subventions.
Qu’est-ce qu’une subvention efficace ?
Les subventions étant des instruments de politique économique, elles ont pour mission d’influencer le comportement des agents économiques : créer des emplois, choisir un territoire pour localiser sa production, exporter, innover... Les subventions doivent être suffisamment élevées pour inciter les entreprises à modifier leur comportement, mais pas trop, afin de ne pas gaspiller les ressources publiques.
L’efficacité renvoie à la capacité d’une subvention à d’atteindre ses objectifs. Par exemple, une subvention à l’emploi est efficace si elle favorise le recrutement d’une personne que l’entreprise n’aurait pas embauché.
Une utilisation «économiquement rationnelle » des subventions pour une meilleure gestion des deniers publics.
Actuellement en France la dégradation de l’emploi contraint le gouvernement, les conseils régionaux, généraux à l’action. Or, en situation de ralentissement économique, les contraintes budgétaires de l’Etat ou des collectivités locales sont de plus en plus fortes. Il est essentiel dans un souci de bonne gestion publique, de définir dans quelles situations les subventions économiques génèrent ou au contraire, détruisent du bien-être pour la société.
En effet, les pouvoirs publics disposent de plusieurs leviers d’action pour stimuler l’activité économique. On peut citer notamment, la baisse de la fiscalité, l’amélioration des infrastructures de transports, des services publics, la formation des salariés, le renforcement de la sécurité juridique des transactions… Les pouvoirs publics choisissent l’instrument le plus adapté à la situation concernée. Pour cela, ils doivent avoir une bonne connaissance des effets des différents instruments et ne pas céder à la tentation d’utiliser les subventions qui sont un instrument aisé à mettre en œuvre mais coûteux à long terme.
Ø La question de la conformité des subventions avec les pratiques européennes et internationales.
Utiliser les subventions économiques à «bon escient» pour respecter les règles du commerce européen et international.
La France étant l’une des principales puissances commerciales mondiales , elle a intérêt à se conformer aux règles du commerce international. Néanmoins, la concurrence internationale étant de plus en plus rude, les pouvoirs publics français ne respectent pas toujours les restrictions concernant l’octroi des subventions, ce qui entraîne généralement des différends avec la Commission européenne, l’OMC ou les concurrents qui s’estiment lésés.
Ainsi, la compagnie aérienne Ryanair a été subventionnée à hauteur de 1,4M€ par la Chambre de commerce du Bas-Rhin pour assurer une liaison entre Strasbourg et Londres. Brit Air, une filiale d’Air France a assigné Ryanair devant le tribunal administratif pour concurrence déloyale. Le 24 juillet 2003, le tribunal a retenu cette accusation et a ordonné à Ryanair de rembourser les subventions perçues dans la mesure où ces dernières entraînaient une grave distorsion de concurrence.
Cette exemple montre qu’une meilleure connaissance des subventions économiques permettrait à nos décideurs publics de se conformer aux règles du commerce mondial et de mieux utiliser l’argent public.
Améliorer l’image de notre pays auprès des investisseurs internationaux.
Le rapport annuel 2003 du World Economic Forum a classé la France au 26eme rang des pays sur l’échelle de l’indice de la compétitivité. Ce classement repose sur plusieurs critères qui permettent de calculer le potentiel de croissance durable de chaque pays : environnement macroéconomique, qualité des institutions publiques, niveau du développement économique,… Le rapport 2003 note principalement que la France souffre toujours d’une image trop interventionniste de l’Etat sous forme de subventions.
C’est pourquoi, les décideurs publics doivent utiliser de façon plus appropriée les subventions économiques, pour améliorer l’image de la France notamment auprès des investisseurs étrangers.
Ø La première réponse apportée par la recherche est le constat d’un manque d’évaluation et de contrôle concernant l’impact des subventions accordées aux entreprises.
Des pratiques peu étudiées en France
Il existe dans notre pays peu d’études concernant les subventions économiques. Cela s’explique par l’existence d’obstacles techniques mais aussi par l’absence d’une culture de l’évaluation en France.
En présence d’argent public, la transparence devrait être la règle. Pourtant, il est difficile d’obtenir des informations et des données chiffrées sur les subventions économiques. Dès 1985, un rapport du Commissariat Général au Plan affirmait « qu’il n’existe pas de goulot d’étranglement technique pour le développement de l’évaluation en France »
Ce manque d’information est constaté par les auteurs d’études économiques portant sur la France (Vivarelli et Santarelli, 2002) mais également par la Cour des Comptes dans un rapport de 1996 relatif aux interventions économiques des collectivités locales qui déplore que les collectivités locales se préoccupent «insuffisamment du résultat des aides qu’elles accordent».
Au delà des difficultés à obtenir des informations fiables sur plusieurs années concernant les subventions et les entreprises qui en ont bénéficiées, c’est principalement la volonté politique de pratiquer une évaluation qui est en cause.
Les difficultés d’ordre culturel constituent le principal obstacle à la mise en place d’un système d’évaluation des subventions économiques car elles sont ancrées dans les habitudes des acteurs économiques et des décideurs politiques. La France constitue, à cet égard, un exemple intéressant.
En effet, l’évaluation n’a pas de place clairement définie dans le fonctionnement de l’Etat, ni a fortiori dans celui des collectivités locales. La culture administrative française est historiquement peu favorable à l’évaluation. Cette absence n’est pas due à un déficit de compétence, mais sans doute, au poids excessif de la science étatique [Leca, 1993] et au manque d’intérêt des citoyens pour le contrôle des dépenses publiques.
Dans ce contexte, il est intéressant d’étudier un cas particulier où il serait possible d’aller rechercher les informations à la source afin de procéder à une analyse de l’impact des subventions sur les entreprises.
La mise en évidence de l’utilisation «non contrôlée» des subventions économiques au Conseil régional d’Ile-de-France.
Une lettre d’observation de la Chambre régionale des comptes du 8 juillet 1996 déplorait l’absence de suivi et d’évaluation des subventions au Conseil régional d’Ile-de-France. Par ailleurs, les magistrats regrettaient le caractère non opérationnel de la base de données ACTECO recensant l’ensemble des aides accordées aux entreprises. Or, en 2003, la situation reste inchangée.
La base de données ACTECO contient de nombreuses erreurs et imprécisions qui sont autant d’obstacles sont son utilisation pour la conduite d’une évaluation des subventions. Par exemple, les chiffres d’affaires sont exprimés dans un même tableau indifféremment en francs, en milliers de francs ou en millions de francs sans que cela soit précisé. De plus, de nombreuses informations financières sont erronées ou correspondent à une année différente de celle indiquée. Enfin, les informations financières concernant les entreprises subventionnées ne sont pas disponibles sur plusieurs années.
L’un des apports de l’analyse pratique a été de mettre en évidence les dysfonctionnements du système officiel d’évaluation et de contrôle des subventions accordées aux entreprises franciliennes. Cependant, même pour un observateur privilégié, l’information n’est pas toujours disponible, soit parce qu’elle est cachée, soit parce qu’elle n’existe pas.
La mise en évidence de l’utilisation politique des subventions par les pouvoirs publics et des gaspillages engendrés.
Ce n’est pas dévoiler un grand secret que de révéler qu’un certain nombre d’opérations font l’objet de négociations politiques et que la dimension économique des dossiers dans ces situations est secondaire.
Ainsi, il est étonnant de voir que certaines communes, malgré le faible nombre d’opérations financées chaque année, bénéficient d’une année sur l’autre des aides à l’immobilier d’entreprises. La ville de Créteil (Val-de-Marne), par exemple, a bénéficié de deux opérations d’immobilier d’entreprises en 1998 et 1999.
De même, la ville la commune de Sarcelles (Val d’Oise) a reçu en 1999, une aide de 458 000 € pour la création d’un hôtel d’entreprises et en 2001, elle a reçu 143 608 € pour l’aménagement de locaux vacants dans une zone d’activité pour les transformer en bureaux et locaux d’activités. Comme nous l’avons déjà signalé, la région ne finance qu’une quinzaine d’opérations d’immobilier d’entreprises par an. Il est donc étonnant que certaines communes perçoivent à quelques années d’intervalle des subventions destinées à l’immobilier d’entreprises. En l’occurrence ce qui est plus surprenant, c’est le fait qu’une deuxième opération soit susceptible d’être financée alors que la première opération n’a toujours pas démarré. C’est pourtant ce qui s’est déroulé avec la deuxième opération d’immobilier d’entreprises à Sarcelles. Ce type de pratique montre que les critères d’allocation des subventions ne sont pas économiques, mais bien politiques.
Ø La seconde réponse consiste à tirer les enseignements généraux de ces analyses et à édicter des recommandations opérationnelles et techniquement faciles à mettre en œuvre pour l’ensemble des décideurs publics.
Parce qu’il est difficile et coûteux pour les décideurs d’identifier les situations où le subventions sont «économiquement efficaces», il est préférable dans la plupart des cas de ne pas créer de nouvelles subventions.
En effet, dans bien des situations la création d’une subvention constitue une solution de facilité. Il n’est pas sûr que le choix de cet instrument de politique économique soit toujours le plus approprié. Prenons comme exemple une collectivité qui souhaite attirer sur son territoire une entreprise. La Cour des Comptes dans son rapport particulier de 1996 a fait état à plusieurs reprises de la surenchère des subventions de la part des collectivités pour attirer les entreprises. Or, de nombreuses études démontrent l’impact négligeable des subventions économiques dans le processus de localisation des entreprises. Il est beaucoup plus efficace pour le décideur public local de chercher à développer l’attractivité du territoire en créant les conditions nécessaires au développement des entreprises : la réduction de la fiscalité, l’existence d’infrastructures de transport adaptées, un parc de logement, des universités …
Il est préférable de valoriser les atouts durables d’un territoire dans la mesure où ce sont les facteurs physiques qui déterminent l’attachement d’une entreprise à un lieu plus que des avantages financiers qui sont toujours temporaires.
Privilégier les interventions durables et les moins coûteuses.
Une collectivité peut se trouver dans une situation défensive si elle subit la concurrence des collectivités limitrophes qui cherchent à attirer les entreprises qui sont sur son territoire. La solution la plus simple mais la plus coûteuse, consiste à retenir les entreprises grâce à l’octroi d’une prime fiscale. Dans une telle situation, il est préférable de favoriser l’émergence de pôles de spécialisation ou « économies d’agglomération » qui sont des barrières à la concurrence bien plus efficaces que les subventions. Ainsi, une bonne spécialisation des infrastructures permet généralement de surmonter un handicap fiscal.
En revanche, lorsque les décideurs sont face à des subventions existantes, il est indispensable d’en évaluer systématiquement les effets et de trouver le courage politique de supprimer les subventions inefficaces.
Les difficultés liées à la mise en œuvre des subventions devraient conduire les décideurs locaux à renoncer à la politique des subventions dans la mesure où les bénéfices escomptés sont incertains alors que les coûts financiers pour la collectivité sont certains. Les faits et l’état des pratiques des subventions tendent à prouver le contraire. C’est pourquoi il est important de s’adresser aux décideurs publics qui continuent à attribuer malgré tout, des subventions aux entreprises. Faute de pouvoir convaincre « ex ante » les décideurs publics des limites des subventions, il est nécessaire de favoriser le développement de l’évaluation de l’impact des subventions pour éventuellement prendre des mesures correctrices et accroître le bien-être social.
Tout d’abord, il faut élaborer de façon systématique un bilan quantitatif et qualitatif des subventions attribuées. Par exemple, on peut conseiller aux décideurs locaux de faire réaliser des tableaux de bord distinguant les types d’impact des subventions :
1. l’impact social qui résulte de la création d’emplois directs et d’emplois indirects,
2. l’impact économique lié aux flux financiers que représentent les subventions pour les entreprises,
3. l’impact territorial qui évalue les effets des subventions sur l’aménagement du territoire.
Ensuite, il faut aider les décideurs locaux à utiliser les subventions économiques de façon avisée.
Tableau récapitulatif : Comment bien utiliser les subventions ?
Etape de la politique des subventions |
Exigences à satisfaire |
Conditions préalables |
- Connaissance fine du marché
- Identification des distorsions |
Moyens engagés |
- Veiller à ce que la subvention soit l’instrument de politique économique le plus approprié.
- Etudier « ex ante » des effets de la subvention pour éviter les incohérences avec les politiques publiques existantes |
Absence d’effets pervers |
- S’assurer que la subvention n’introduise pas de nouvelles distorsions (rentes, bons clients, secteurs d’activité privilégiés…)
- Evaluer l’impact économique, social et territorial de la subvention sur les entreprises aidées.
- Mesurer l’efficience de la subvention en veillant notamment à ce que les coûts induits par les contrôles ne dépassent pas les effets escomptés. |
Dès lors que les dispositifs ne satisfont pas à ces exigences, il est préférable de supprimer la subvention dans la mesure où cette dernière engendrera une perte de bien-être et un gaspillage pour la société. Nous incitons donc les décideurs publics à modifier ou à supprimer les dispositifs qui ne répondent pas à ces conditions ce qui nécessite dans certaines situations du courage politique.
Mots clés : Subventions économiques, aides économiques aux entreprises, développement local, école du «Public Choice», économie géographique.
